Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), les données d’identification de la société sont indiquées ci-dessous.
Nom de l’entreprise : BH TERRA SLU
NUMÉRO DE TVA B73917189
Siège social : P.I. FORTUNA – C/ JOSEFA TENZA MARTÍNEZ, 10 – FORTUNA – MURCIA
Courriel : info@bhterra.es
Téléphone : 868051169
Registre du commerce : volume : 3164, livre : 0, folio : 146, section : 8, page : MU89102, entrée, entrée : 1
1.- Objet du site web
Les présentes conditions générales d’utilisation des services offerts à l’URL www.bhterra.es (ci-après WEB), sont souscrites d’une part par la Société BH TERRA SLU (ci-après SOCIETE), et d’autre part, par l’UTILISATEUR.
La SOCIÉTÉ est une entité dont l’activité principale consiste en PHYTOSANITAIRES.
L’ENTREPRISE permet aux UTILISATEURS d’accéder et d’utiliser les différents services et contenus, en mettant à la disposition de l’UTILISATEUR, par l’intermédiaire de son site Internet, des informations (ci-après dénommées « contenus ») qui peuvent être fournies à la fois par l’ENTREPRISE et par des tiers, personnes physiques et/ou morales.
L’UTILISATEUR qui accède au site web de l’ENTREPRISE est conscient et accepte les conditions générales contenues dans le présent document, de chacune des versions du site web qui sont offertes, et des modifications qui peuvent y être apportées, et les utilisateurs doivent périodiquement accéder à ces dernières pour en prendre connaissance.
2.- Accès au site web
L’accès des UTILISATEURS au site web n’implique aucune obligation ou garantie de la part de l’ENTREPRISE.
L’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre et d’annuler l’accès, et de modifier, limiter ou annuler tout ou partie des termes et conditions applicables au site web, en donnant un préavis au moyen de l’introduction d’une fenêtre pop, qui s’ouvrira automatiquement lors de l’accès à la page. La qualité et la vitesse d’accès au site web ne relèvent pas de la responsabilité de l’ENTREPRISE, et l’utilisateur ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Le service fourni par l’ENTREPRISE par l’intermédiaire de son site web l’est pour une durée indéterminée, et elle peut à tout moment cesser de fournir ce service sans motif ou raison justifiée et sans préavis.
L’ENTREPRISE n’est pas responsable des anomalies, dysfonctionnements, détériorations, suppressions de données ou de logiciels qui peuvent survenir dans l’équipement ou les systèmes des utilisateurs en conséquence directe ou indirecte de l’accès ou de la tentative d’accès à son site web.
3.- Contenu du site web
La langue utilisée par la COMPAGNIE sur le site web sera l’espagnol, sans préjudice de l’utilisation d’autres langues, tant nationales que régionales, librement et sans préavis. L’ENTREPRISE n’est pas responsable du fait que l’utilisateur ne comprenne pas ou ne comprenne pas la langue du site Internet, ni des conséquences qui en découlent.
L’ENTREPRISE peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les changer au sein du site web, et ne sera pas tenue responsable des conséquences qui peuvent affecter les utilisateurs.
Toute utilisation du site ou de son contenu doit être de nature exclusivement privée. Toute autre utilisation qui implique la copie, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique ou toute autre action similaire, de tout ou partie du contenu de la page web, ainsi que de la page web elle-même, est réservée exclusivement à L’ENTREPRISE, et par conséquent aucun utilisateur ne peut effectuer ces actions sans l’autorisation écrite préalable de L’ENTREPRISE.
Il est interdit d’utiliser, en partie ou en totalité, les contenus pour promouvoir, vendre, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l’autorisation de la SOCIÉTÉ, ou d’envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou les informations mis à la disposition des utilisateurs, que l’utilisation de ces derniers soit gratuite ou non.
Les marques et noms commerciaux, ainsi que tout autre signe d’identification faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de leur propriétaire.
Les liens ou hyperliens qui incorporent des adresses à ce site web ne peuvent pas directement ou indirectement donner des indications fausses, inexactes ou déroutantes, et ne feront qu’accéder aux pages et ne peuvent pas copier ou reproduire tout ou partie de celles-ci, ni engager des actions déloyales ou illégales à l’encontre de la SOCIETE.
L’ENTREPRISE n’est pas responsable de la fiabilité et de la rapidité des hyperliens incorporés dans son site web vers d’autres sites web. Elle ne garantit pas l’utilité du site web en ce qui concerne ses liens vers d’autres sites web, ni n’est responsable des contenus ou services auxquels l’utilisateur peut avoir accès par le biais de ces liens, ni du bon fonctionnement de ces derniers.
L’ENTREPRISE ne sera pas responsable des virus ou autres programmes informatiques qui détériorent ou peuvent détériorer les systèmes informatiques ou l’équipement des utilisateurs lorsqu’ils accèdent à son site web ou à d’autres sites web auxquels on a accédé par des liens à partir du site web de l’ENTREPRISE.
Les informations figurant sur le site web ou dans la boîte aux lettres électronique sont fournies à titre d’information uniquement et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des effets juridiques contraignants.
4.- Utilisateurs du site web
Les utilisateurs qui accèdent au site web de L’ENTREPRISE le feront conformément à la Loi, à la morale, aux bonnes coutumes et à l’ordre public, et sont tenus à tout moment de ne pas accéder au site web et à son contenu d’une manière contraire à celle établie et/ou à des fins illicites, préjudiciables aux droits et libertés de tiers, ou susceptibles d’endommager, de détériorer, de saturer ou de ralentir le site web, au détriment de L’ENTREPRISE ou d’utilisateurs tiers. Les utilisateurs ne doivent pas copier, distribuer, diffuser, transformer, modifier ou manipuler le contenu.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser ces services conformément à la loi, aux usages et coutumes et à l’ordre public. Les utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation des produits et services pour lesquels ils fournissent des informations ou des contenus, ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, ni inciter ou promouvoir des manifestations ou des actes criminels, xénophobes, terroristes ou dégradants en raison du sexe, de la race, de la religion ou des convictions, ni diffuser des contenus ou des services pornographiques, ni faire l’apologie de la violence.
L’accès au contenu du site web par l’utilisateur se fait aux risques et périls de ce dernier et l’ENTREPRISE ne peut être tenue responsable de toute conséquence découlant directement ou indirectement de l’accès au site web, qu’elle soit physique, logique, morale ou personnelle. L’ENTREPRISE peut tenir les utilisateurs pour responsables s’ils utilisent le site web de manière abusive et causent des dommages ou des préjudices à des tiers.
La SOCIÉTÉ peut intenter une action en justice contre les utilisateurs pour toutes les réclamations, compensations, amendes ou sanctions administratives qui incombent à la SOCIÉTÉ et qui sont la responsabilité directe ou indirecte de l?utilisateur ou de l?utilisation de tout service du site web sans la diligence requise.
Tous les utilisateurs qui ont connaissance d?une action qui détériore ou peut détériorer le bon fonctionnement du site web, modifier ou altérer son contenu, doivent communiquer cette situation à la SOCIÉTÉ.
Dans le cas de la publicité envoyée par l’ENTREPRISE aux UTILISATEURS, elle sera envoyée avec le mot « publicité » afin de ne pas induire en erreur.
5.- Mineurs
Les mineurs doivent demander et obtenir l’autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux avant de pouvoir accéder aux services et/ou aux contenus incorporés dans le site web. L’accès et l’utilisation du portail par des mineurs non autorisés sont interdits.
6.- Compétence
Ces conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. Pour tout type de controverse découlant de l’utilisation des services offerts ou des contenus du site web, les parties, avec l’acceptation de ces conditions, se soumettront aux Cours et Tribunaux de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé de la résolution extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES «